CONDITIONS DE VENTE


ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquant sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par les « Etablissements PARIS » auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par les « Etablissements PARIS » sur son site Internet www.foiegrasmaisonparis.fr.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces conditions générales de ventes sont accessibles à tout moment sur le site internet www.foiegrasmaisonparis.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les « Etablissements PARIS » constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Certains produits ne sont pas disponibles pour expédition hors France Métropolitaine, en particulier les produits nécessitant un respect de la chaîne du froid. Pour les expéditions en Corse, dans les DOM TOM, dans les pays de la communauté économique européenne et hors communauté européenne nous vous remercions de nous consulter au 05.58.89.31.20 ou de nous adresser un message sur notre site www.foiegrasmaisonparis.fr.

Les offres de produits s'étendent dans la limite des stocks disponibles. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande les « Etablissements PARIS » vous en informeront par mail ou courrier dans un délai maximum de sept jours ouvrés.

Les « Etablissements PARIS » se réservent le droit de modifier les présentes conditions générales de vente ; dans ce cas, les éventuelles modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 - TARIFS

Les prix de nos produits sont exprimés en €uros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent par les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison qui sont facturés en supplément (voir article 5 livraison).

Toutes les commandes quelque soit leur origine sont payables en €uros.


ARTICLE 3 - CONDITIONS DE PAIEMENT

Les commandes sont payables comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le client selon les modalités définies ci-dessous.

Toute dérogation à ce principe ne peut résulter que d'un accord express entre les deux parties.

Les « Etablissements PARIS » ne seront tenus de procéder à la délivrance des produits que si le client paie le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées. Le règlement des commandes s'effectue soit par cartes bancaires (Visa, Mastecard, autres cartes bleues) soit par chèque bancaire.

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de l'expédition de la commande.

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou MONACO. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque.
Dans ce cas le chèque sera à adresser à : 

Etablissements PARIS, Route de Dax à POMAREZ (40360) France

Les paiements effectués ne seront considérées comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par les « Etablissements PARIS ». En cas de retard de paiement des sommes dues au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée, les sommes dues porteront intérêt de plein droit à trois fois le taux d'intérêt légal.


ARTICLE 4 - COMMANDES ET CONCLUSION DE CONTRAT

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation représentant ces informations contractuelles (au plus tard au moment de la livraison).

La conclusion du contrat n'intervient qu'en cas de confirmation de commande par les « Etablissements PARIS ».

Les « Etablissements PARIS »se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par les « Etablissements PARIS » constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par les « Etablissements PARIS » et ses clients.


ARTICLE 5 - LIVRAISONS

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés dans un délai maximum de HUIT (8) jours à l'adresse indiquée par le client lors de sa commande (en France Métropolitaine).

Traitement de la commande dans un délai de 1 à 2 jours hors saison et jusqu’à 8 jours maximum pleine saison (novembre, décembre)

Livraison prise en charge par le service Chronopost ou Colissimo annoncée à 24h de délai.
Les Etablissements PARIS ne pourront être tenus responsables des conséquences dues à un retard d'acheminement.

Tout colis accepté par le client lors de la livraison Chronopost / colissimo ne pourra en aucun cas faire l'objet d'un dédommagement au profit du client.

Néanmoins, toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande sera annulée sauf stipulation contraire et pour toute cause autre que la force majeure. Les sommes versées par le client lui seront remboursées dans un délai de 20 jours à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le client. Le client est tenu de vérifier l'état des produits livrés.

Pour la France métropolitaine et hors offre spéciale, les frais réels d'envoi seront facturés en plus du montant de la commande si celle-ci est inférieure à un montant de 350 €uros. Pour les envois hors France métropolitaine, les frais de port sont calculés selon le poids et la destination de votre commande et selon les tarifs de la Poste. Merci de contacter notre service clientèle (Article 8).


5.2- Réclamations

Le client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec tous les justificatifs afférents.

Cette notification interviendra obligatoirement par lettre recommandée avec accusé de réception et devra faire état de manière détaillée de la non-conformité du produit ou de l'existence d'un vice apparent. Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempt de tout vice apparent et aucune réclamation ne sera acceptée par les « Etablissements PARIS ».

5.3- Conformité des produits

Les « Etablissements PARIS » remplaceront dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés ne correspondant pas à la commande de ses clients ou affecté d'un vice apparent.
Dans ce cas les « Etablissements PARIS » remercie ses clients de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit.
D'autre part les produits devront être renvoyés aux « Etablissements PARIS » dans l'état de livraison initial avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notices...). Les frais d'envois seront remboursés sur la base du tarif facturé.
La demande doit être effectuée dans les 15 jours ouvrés suivant la livraison.
Les dispositions de cet article ne sont pas exclusif du droit de rétractation prévu à l'article 7.


ARTICLE 6 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété des produits vendus par les « Etablissements PARIS » ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ses clients, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits.

Le transfert des risques, de perte et de détérioration se réalise dès acceptation de la commande par les « Etablissements PARIS », et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du client qui devra procéder à la vérification du nombre et de l'état des colis avant d'en prendre livraison et pourra en cas d'avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.


ARTICLE 7 - DROIT DE RETRACTATION

Le client dispose, conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétraction de 7 jours ouvrables, à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci aux « Etablissements PARIS » afin d'échange ou de remboursement dans leur emballage d'origine et complets (accessoires, emballage, notices...) en parfait état et accompagnés d'une copie de la facture dans les 15 jours de la livraison.

Le client souhaitant se rétracter, devra envoyer, avant la fin du délai de SEPT (7) jours, soit un courriel au service client, soit une lettre recommandée adressée au service clientèle, dont les coordonnées figurent à l'article 8 des présentes, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cas d'une rétractation par courriel, la rétractation ne sera prise en compte qu'à compter de la réception par le client d'un courriel confirmant l'enregistrement de sa demande d'annulation de commande.

Les articles endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.

Les frais de retour seront à la charge exclusive du client.

L'échange ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception par les « Etablissements PARIS » des articles retournés.

Les retours doivent être effectués à :

Etablissements PARIS, Route de Dax - POMAREZ (40360) France


ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute question ou information, un service clientèle est mis à la disposition des clients.

Par téléphone : 05.58.89.31.20

Par télécopie : 05.58.89.39.30

Par mail : (info@foiegrasmaisonparis.fr)

Par courrier : Etablissements PARIS Route de Dax - POMAREZ (40360) - France


ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

La responsabilité des « Etablissements PARIS » ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés qu'il appartient au client de vérifier.

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité des « Etablissements PARIS ».

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Les « Etablissements PARIS » ne pourront pas être considérés comme responsable, ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence française.

Pour toute question sur les produits proposés, les « Etablissements PARIS » vous remercient de bien vouloir contacter le service clientèle.


ARTICLE 10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978, le site www.foiegrasmaisonparis.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures notamment.

Le client dispose, conformément à l'article 34 de la loi du 6 Juillet 1978, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

Il suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courrier postal aux coordonnées suivantes :

Etablissements PARIS Route de Dax - POMAREZ (40360) - France


ARTICLE 11 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site est la propriété des « Etablissements PARIS » et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction partielle ou totale de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

En outre, les tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.foiegrasmaisonparis.fr sont réservés au titre de droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.


ARTICLE 12 - GARANTIE

Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème sur un produit notre service clientèle se tient à votre entière disposition. Afin de pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient de conserver impérativement la facture d'achat du produit.


ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis et régi au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas, où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les présentes dispositions ne privent pas les clients habitant hors de France des règles prévues dans les conventions internationales qui leur sont applicables.


ARTICLE 14 - LITIGES

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

En cas de litiges avec des professionnels ou des commerçants, le Tribunal de Commerce de DAX sera seul compétent.

Dans l'hypothèse ou l'une des dispositions des présentes conditions serait considérée nulle en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée et émanant d'une juridiction, cette disposition du contrat serait alors réputée non écrite, toutes les autres dispositions des présentes conditions conservant force obligatoire entre les parties.


ARTICLE 15 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait pour un utilisateur (personne physique ou personne morale) de commander sur le site Internet www.foiegrasmaisonparis.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable aux « Etablissements PARIS ».